Section du 10ème arrondissement de Paris

Avant le remaniement, celui qui était ministre de l’immigration et de l’identité nationale a perpétré une nouvelle loi. Examinée à l’Assemblée début octobre, elle passe devant le Sénat début février.   Ce projet de loi a été rendu tristement célèbre par l’amendement sur la déchéance de nationalité. Je ne reviens pas sur cet article fort justement dénoncé et combattu. Il parait cependant impératif de mettre la lumière sur le reste du projet. On peut y découvrir, entre autres et dans le désordre :  

• La durée maximale de détention administrative d’un sans-papier, actuellement de 32 jours serait portée à 45 jours. C’est une mesure vexatoire, la durée moyenne actuelle d’incarcération en « prison pour étrangers » étant de 10 jours avant l’expulsion. Au-delà de cette durée, l’administration n’arrive que très rarement à procéder à l’expulsion. Les sans-papiers sont alors détenus jusqu’à ce que la durée maximum de captivité soit atteinte, avant d’être remis en liberté.

 

• La solidarité est conçue comme un délit politique ; seuls sont tolérés les actes ayant pour but exclusif « la sauvegarde de la personne de l’étranger ».

  Mais surtout, pour le gouvernement les juges des libertés sont coupables de libérer les expulsés en puissance lorsque l’administration ne respecte pas les procédures. Il veut neutraliser leur action et s’affranchir de toute nécessité du respect des procédures, garantes d’un minimum de droits. Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous n’avez pas pu vous défendre ? C’est secondaire, on vous enferme quand même :  

• Le ministre veut pouvoir créer des « zones d’attente » n’importe où sur le sol national. Ce sont des zones (dans certains ports, aéroports ou gares) où sont retenus ceux qui se font stopper à la frontière, en attendant leur autorisation d’entrer en France ou leur refoulement. Ces zones de droits « allégés », considérées comme en-dehors du territoire permettent de détenir indéfiniment les étrangers, y compris mineurs dans des conditions légales et humaines intolérables. Le gouvernement veut pouvoir en créer où bon lui semble, dès que des étrangers n’ayant pas entamé de démarche pour régulariser leur situation se feront contrôler. En plein milieu de la Creuse, ils pourront être considérés comme n’étant pas entrés sur le territoire et en dehors de la France !

 

• Dans des cas de détention plus communs, le juge des libertés n’examinera la légalité de la détention qu’au bout de 5 jours* contre moins de 48h actuellement. Ce qui laissera tout le temps d’expulser quelqu’un qui n’aurait jamais dû être arrêté. Encore un effort et le juge des libertés vérifiera le respect des droits après la durée moyenne d’emprisonnement !

 

• D’autres précautions ont été prises : le juge des libertés ne pourra libérer un détenu que si les erreurs de procédure sont « substantielles » et si l’étranger s’en aperçoit rapidement, sans quoi ceux-ci ne sont plus un motif de libération !

  On le voit, le projet découpe par tous les bouts les droits des étrangers et directement nos droits lorsque nous agissons politiquement. Qui peut croire qu’il s’agit là de lutter contre les problèmes que rencontre la France, en particulier dans le domaine économique et dans celui de l’emploi ? Qui peut croire que cela sera sans conséquence pour lui, que ses voisins voient leurs droits se réduire à si peu ? Qui peut croire que le principe d’égalité ainsi attaqué ne finisse pas par éclabousser sa propre liberté et mettre en danger les droits de tous ? Déjà, les français nés à l’étranger rencontrent les pires difficultés pour faire renouveler leurs papiers d’identité, même lorsqu’ils sont nés français. Qui peut croire enfin et surtout, que cette nouvelle précarisation d’une partie des travailleurs ne pèsera pas sur ces propres droits et conditions de travail ?   Une autre des mesures de la loi prévoit la fermeture administrative d’une entreprise qui emploie des travailleurs sans papiers. L’état envisage-t-il de fermer pendant 6 mois Bouygues, la RATP et plusieurs milliers d’autres entreprises, en particulier dans le bâtiment, la restauration, le nettoyage ou l’hôtellerie ? Bien sûr que non ! Cela poussera par contre de nombreux patrons à ne plus déclarer les travailleurs sans papiers qui seront alors encore plus nombreux à travailler « au noir », c’est-à-dire dans une précarité accrue qui pèsera encore plus contre l’ensemble des salariés dans notre pays (de nombreux patrons feront le raisonnement, quitte à prendre quelques risques, qu’il vaut mieux embaucher quelqu’un au noir sans droits et mal payé qu’un travailleur qui se fera respecter).   Nous n’acceptons pas cette division de la classe des travailleurs entre français / étrangers / sans papiers qu’entretien le patronat et que renforce le gouvernement avec cette loi pour mieux faire pression sur les salaires, les conditions de travail et les droits et libertés de tous. Nous ne nous laissons pas berner par « la peur du déclassement » qui nous pousse à un combat entre ceux qui ont peu et ceux qui n’ont rien. Nous voulons l’égalité et une amélioration de la condition de tous ceux qui ont du mal à vivre de leur travail.   Nous ne cesserons de l’affirmer toujours plus fort, l’immigration n’est pas un problème en France et nous récusons toute idée d’invasion d’étrangers. Ceux qui viennent en France le font pour trouver du travail. S’il y a moins de travail, comme actuellement, ils sont moins nombreux à venir. Cette théorie de l’invasion est d’ailleurs battue en brèche par les faits : les vagues de miséreux polonais et roumains que l’on nous promettait ne sont pas là, bien que les ressortissants de ces pays aient les mêmes droits de circulation et d’installation que tous les autres citoyens de l’union européenne.   Nous devons riposter collectivement au nouveau durcissement contre les migrants promis par le ministre de l’intérieur, car nos ennemis ne sont pas des travailleurs qui participent à l’enrichissement de notre pays, ni celles et ceux qui fuient les conflits ou les persécutions en se réfugiant en France, mais les patrons et les actionnaires qui concentrent toujours plus les richesses et le pouvoir entre leurs mains au détriment de l’intérêt général.   Nous affirmons que gagner les libertés de circulation et d’installation, l’égalité de citoyenneté des résidents, comme par exemple le droit de vote ou le droit de postuler à des emplois de fonctionnaire seront facteurs de progrès sociaux et économiques pour les français, les immigrés et leurs pays d’origine, et que cela portera un coup important au capitalisme.   Dante BASSINO, représentant du PCF dans UCIJ (Uni(e)s contre une immigration jetable)   *cette disposition a été supprimée par la commission du Sénat qui examine cette loi mais, si le gouvernement n’arrive pas à l’imposer aux sénateurs, il la réintroduira lors de la seconde lecture à l’assemblée nationale.